Les mesures judiciaires

La France compte entre 800 000 et un million de personnes majeures protégées, et ce nombre s’accroît chaque année. Leurs mesures de protection sont en priorité exercées au sein de la famille. C’est le cas pour environ un demi-million d’entre elles.

En l’absence ou en suppléance des familles, des professionnels peuvent se voir confier l’exercice des mesures de protection juridique. Les curateurs et tuteurs professionnels, appelés MJPM (Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs) interviennent au quotidien, selon l’étendue de leurs missions, dans les actes de la vie civile des personnes protégées et favorisent leur citoyenneté.

En cas difficultés sociales sans altération des facultés, il existe des mesures non judiciaires qui sont appelées « mesures d’accompagnement. »

Les mesures judiciaires

Une mesure de protection « judiciaire » est prise sur décision d’un juge : le juge des tutelles. Il décide non seulement de l’opportunité d’ouvrir une mesure mais également de son degré de protection en s’appuyant sur une expertise médicale qui constate l’altération des facultés de la personne. Le juge désigne également la personne qui sera chargée d’assurer cette protection, un tuteur ou un curateur, qu’il choisira par priorité parmi les membres de la famille, les proches de la personne et à défaut un professionnel : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Les mesures de protection sont organisées selon un principe de graduation de la mesure, dont les effets doivent être strictement adaptés, c’est-à-dire proportionnés à l’état de vulnérabilité de la personne (Art. L. 440 du Code Civil) . Il existe quatre types de mesures judiciaires de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle et une mesure judiciaire d’accompagnement et deux habilitations.

Tutelle : destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le tuteur représentera la personne protégée et prendra en charge la plupart des actes de gestion financière et administrative, définis par la loi. C’est la mesure la plus protectrice.

Curatelle : plus souple que la tutelle. Elle est destinée à une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Elle permet d’accompagner la personne dans les actes importants de la vie civile, sans la priver totalement de ses droits à agir.

Sauvegarde de justice : temporaire, cette mesure permet de traiter une situation en urgence lorsqu’une personne majeure risque des actes contraires à ses intérêts, notamment en ce qui concerne son patrimoine, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques. Il existe deux formes de sauvegarde de justice : La mise sous sauvegarde médicale, qui résulte d'une déclaration faite au procureur de la République soit par le médecin de la personne à protéger, soit par le médecin de l'établissement de santé où elle se trouve ; La mise sous sauvegarde par voie judiciaire, qui est demandée par le juge des tutelles, en particulier s’il est saisi d’une demande de mise sous tutelle ou curatelle. La personne sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits.

Mesure d’accompagnement judiciaire : les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales. Cette mesure est imposée par la justice à la personne en difficulté. La MAJ est une mesure prononcée par le juge. Elle est temporaire, fixée pour une durée maximum de 2 ans, renouvelable 1 fois pour 2 ans. Celui-ci nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour percevoir et gérer, tout ou partie, des prestations sociales d'une personne en difficulté. Le but de la mesure est de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

Habilitation du conjoint : elle permet à un époux ou à une épouse d’agir à la place de l’autre lorsque celui-ci ou celle-ci, à cause d’un problème de santé, ne peut plus faire seul(e) les démarches du quotidien  (payer ses factures…) sur une durée limitée. Décision donnée par un juge des contentieux de la protection.

Habilitation familiale : cette mesure permet à un proche d’une personne à protéger de saisir le juge des tutelles pour être autorisé à représenter la personne ou passer certains actes en son nom sans recourir aux mesures de protection judiciaire classiques. L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à un ou plusieurs actes. Les actes peuvent porter sur les biens (biens mobiliers, immobiliers, revenus…) et/ou sur la personne protégée (santé, lieu de vie, …).

Procédure

Qui peut faire la demande de mise sous mesure de protection ?

• la personne concernée elle-même,
• la personne avec qui elle vit en couple,
• un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
• la personne qui exerce déjà sa mesure de protection juridique,
• le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la de-mande d'un tiers (par exemple : un médecin, le directeur d’un service à domicile, une assistante sociale, …).

Comment faire la demande de mesure de protection judiciaire ?

La demande doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de la personne à protéger. Il faut compléter un formulaire de demande cerfa n°15891*3 . Elle doit :

• exposer les motifs de la demande de protection juridique
• et être accompagnée d’un certificat médical circonstancié.

Les documents ci-après doivent dans tous les cas accompagner la demande :

• copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger
• copie de la pièce d'identité de la personne à protéger
• copie de la pièce d'identité du demandeur
• certificat médical circonstancié
• justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de fa-mille, convention de Pacs, …)
• copie de la pièce d'identité et une copie de la domiciliation de la personne souhaitant remplir les fonctions de personne habilitée
• les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.

Comment obtenir un certificat médical circonstancié ?

Ce certificat médical doit être établi par un médecin agréé par le procureur de la République. Il décrit l'altération des facultés de la personne et l'évolution prévisible de l’état de santé. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être auditionnée par le juge.

Ce certificat médical coûte 160 €, ce tarif peut évoluer. Il n’est pas remboursé par la sécurité sociale. Le coût peut être supérieur si la personne ne peut pas se déplacer et que le médecin expert doit se rendre à son domicile. Attention, tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.

Ce certificat médical circonstancié est à joindre à la demande de mesure de protection judiciaire.

La liste des médecins agréés est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) du tribunal du domicile de la personne à protéger. Vous pouvez trouver le tribunal judiciaire dont vous dépendez sur le site du ministère de la Justice.

La décision de mise sous protection :

Le juge des contentieux de la protection rencontre toujours la personne, et éventuellement ses proches.  La personne protégée peut être accompagnée d'un avocat ou d’une personne de son choix (avec l’accord du juge).
Il s’appuie aussi sur le certificat médical circonstancié et sur d’autres éléments tels que les motifs exposés dans la demande.

Le juge décide alors si une mesure de protection juridique est nécessaire. Si c’est le cas, il décide de la mesure la plus adaptée à la situation de la personne.

Le juge dispose d'un an au maximum pour prendre sa décision. Pendant l’instruction du dossier, la personne peut être provisoirement placée sous sauvegarde de justice, une mesure temporaire pour protéger la personne pendant cette période.

Les personnes placées sous mesure de protection judiciaire doivent être reconnues vulnérables par un juge des contentieux de la protection. Leurs facultés mentales ou corporelles doivent être momentanément ou durablement altérées au point d’empêcher l’expression de la volonté.

La mesure ne peut excéder 5 ans toutefois, la mesure de tutelle peut être fixée pour une durée supérieure n’excédant pas 10 ans lorsque l’altération n’est pas susceptible d’évoluer.

Le juge peut ensuite la renouveler, la modifier ou l’arrêter si elle ne se justifie plus.

Qui sont les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ?

Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, abrégé MJPM, est un professionnel assermenté qui exerce le suivi de personnes majeures protégées, dans le cadre du mandat judiciaire qui le désigne (mesures de tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice, d'accompagnement judiciaire).

Le mandataire judiciaire peut être un personne morale ou physique ou services préposés d’établissement.

Dans l’Indre, pour accomplir vos démarches, vous pouvez vous rapprocher du Service d’Accueil unique du Justiciable.