Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

Un dossier de demande d’APA peut être demandé auprès des mairies (C.C.A.S.), de la Direction de la Prévention et du Développement Social (DPDS), du CLIC ou être complété en ligne.

Pour une demande d’aide à l’autonomie à domicile, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°16301*01 « Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées ».

Il est constitué de 2 parties : l’imprimé de demande d’APA et l’imprimé de recueil d’informations médicales.

Ce formulaire permet de demander l’une des aides suivantes :

• l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) attribuée par le Conseil départemental
• ou l’Accompagnement à domicile des personnes âgées, attribuée par l’Assurance retraite (Carsat) et la Mutualité sociale agricole (MSA).

Dans ce formulaire « Demande d’aides à l’autonomie à domicile (page 7, partie 4) », un court questionnaire (4 questions) concernant le niveau d’autonomie du demandeur est à compléter. En fonction des réponses, le questionnaire aide à déterminer l’organisme compétent pour traiter la demande :

• Le Conseil départemental pour une demande d’APA à domicile avec au minimum 2 réponses « NON »
• La caisse de retraite pour une demande d’Accompagnement à domicile des personnes âgées dans les autres cas.

Après avoir complété l'imprimé de demande, il est nécessaire de joindre les pièces suivantes (quatre pièces sont obligatoires) :

• livret de famille ou carte d'identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité,
• dernier avis d'imposition ou non imposition à l'impôt sur le revenu,
•  justificatifs des biens ou capitaux relevant du patrimoine dormant (relevé de taxe foncière),
• un RIB ou RIP.

Le demandeur dépose ou adresse les pièces constitutives de son dossier à l’adresse suivante :

Direction de la Prévention et du Développement Social - Centre Colbert - Bâtiment E
4 Rue Eugène Rolland
BP 601
36020 Châteauroux Cedex
Courriel

Le dossier est réceptionné et instruit par les services du Département de l’Indre. Si le dossier est incomplet, une demande d’information complémentaire est adressée au demandeur pour compléter son dossier.

Un accusé de réception de déclaration de dossier complet est adressé au demandeur (ou à son représentant légal) dans les 10 jours suivant la réception de la demande.

À compter de la date d’accusé réception, le Président du Conseil départemental dispose d’un délai de 2 mois pour notifier sa décision d’attribution ou non de l’aide.

L’équipe médico-sociale (EMS) du Département est chargée :

• d’évaluer la perte d’autonomie de la personne âgée demandant l’APA à domicile,
• de préconiser un plan d’aide adapté à ses besoins au regard de son environnement et d’effectuer le suivi du plan d’aide et l’accompagnement de la personne âgée.

Un membre de l’équipe médico-sociale (travailleur social ou infirmier) prend contact avec le demandeur et le rencontre à son domicile.

Il procède, à l’aide de la grille AGGIR, à l'évaluation du degré de perte d'autonomie, envisage avec lui, son entourage, le médecin traitant, et le cas échéant, les acteurs locaux du maintien à domicile, un plan d'aide adapté à sa situation s’il relève de l’APA.

Il rapporte ses conclusions auprès de l’équipe médico-sociale qui examine les éléments administratifs, sociaux ou médicaux concernant le demandeur et formule une proposition de plan d'aide adapté à la situation de la personne.

Le plan d’aide proposé est valorisé, à partir de tarifs arrêtés pour chaque prestation par le Président du Conseil départemental chaque année, afin de définir le montant d’APA attribué à la personne.
Son montant ne peut dépasser les plafonds GIR nationaux fixés par décret.

PLAFOND GIR pour l’année 2026 :

• GIR 1 : 2 080,33€
• GIR 2 : 1 682,30€
• GIR 3 : 1 215,99€
• GIR 4 : 811,52€

Une participation à la charge du bénéficiaire est calculée en fonction du montant du plan d’aide et de ses ressources.

Exemple : une personne est reconnue en GIR 2, le montant du plan d’aide proposé à l’usager ne pourra excéder 1682,30€

Un refus d’APA peut être décidé dans l'hypothèse où la personne ne remplit pas les conditions d'attribution (GIR, pas de valorisation du plan d'aide). Si l'élaboration d'un plan d'aide ne se justifie pas, des conseils pourront être préconisés, avec orientation vers les caisses de retraite si le demandeur a donné son accord.

Le plan d’aide répertorie l’ensemble des aides mobilisable et nécessaires au maintien à domicile de la personne et tient compte de son environnement social et familial.

Les aides peuvent être les suivantes :

• aide à la personne,
• heures de lien social,
• articles d’hygiène,
• téléassistance,
• aide ménagère,
• accueil de jour,
• portage de repas,
• accueil temporaire,
• aides techniques,
• adaptation du logement,
• aide du proche aidant, …

La reconnaissance et le soutien aux proches aidants

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 reconnaît la place et le rôle des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie afin de leur apporter un soutien.

• l'aide au répit :

La prestation "aide au répit" permet de répondre aux besoins de l'aidant. Elle est préconisée dans le cadre du plan d'aide.

Elle se traduit sous la forme d'un accueil temporaire avec ou sans hébergement, en établissement ou en accueil familial ou du relais à domicile ou tout autre dispositif permettant de répondre aux besoins de l'aidant et adapté à l'état de la personne âgée.

Son montant peut, soit être inclus dans le montant du plan d'aide accepté, ou justifier d'une majoration au-delà du plafond GIR national fixé par décret dans lequel le bénéficiaire se trouve. Dans ce cas, la majoration est fixée pour une année (12 mois) à 0.453 fois le montant mensuel de la Majoration pour Tiers Personne (MTP). Son versement s'effectue sur présentation de justificatifs, déduction faite de l'éventuelle participation financière de la personne.

La demande doit être faite par courrier avant l’absence de l’aidant.

Pour l’année 2026, le plafond de l’aide est fixé à 583,52€/an.

Exemple : votre conjoint doit s’absenter pour raison médicale, il est possible de bénéficier d’une aide au répit. Celle-ci peut être intégrée au plan d’aide déjà attribué.

• l'aide au relais en cas d'hospitalisation de l'aidant :

Une majoration peut être attribuée au bénéficiaire dont le proche aidant est hospitalisé et qui ne peut être remplacé par une autre personne à titre non professionnel.

Pour ce faire, une demande devra être adressée au Président du Conseil départemental indiquant la date et la durée prévisible de l'hospitalisation, la nature de la solution de relais souhaitée et le cas échéant, l'établissement ou le service identifié pour l'assurer.

Le Président du Conseil départemental apporte une réponse après avoir évalué le besoin et les conditions du relais. Le montant maximum de la majoration du plan d'aide à ce titre est fixé à 0,9 fois le montant mensuel de la M.T.P. Son versement s'effectue sur présentation de justificatifs, déduction faite de l'éventuelle participation financière de la personne.

Pour 2026, le plafond de l’aide est fixé à 1 159,32€ par période d’hospitalisation (0,9 MTP).

Exemple : l’aidant doit être hospitalisé, la personne bénéficiaire de l’APA peut prétendre à une aide au relais pour subvenir à ses besoins quotidiens. Le plafond étant fixé pour 2026 à 1 159,32€.

L’attribution des cartes européennes mobilité inclusion (CMI)

La demande de cartes mobilité inclusion peut désormais se faire directement par le biais du formulaire de demande d’APA.

L’attribution de ces cartes est automatique pour les personnes dont le niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2.

La demande peut être formulée dans le dossier de demande APA, ou directement adressée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, au vu de la notification APA.

Il existe 3 CMI :

• La CMI stationnement permet de se garer sur les places réservées aux personnes en situation de handicap
• La CMI priorité permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise
• La CMI invalidité concerne les personnes qui ont une perte d'autonomie importante : elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.

La proposition du plan d'aide est envoyée à l'intéressé par les services de APA.

Cette proposition détaille le montant total mensuel estimé de l’allocation, le taux de participation de la personne, fixé au regard de ses ressources et le montant de son plan d’aide.

L'intéressé a 10 jours, à compter de la date de réception de cette proposition, pour renvoyer la proposition du Plan d'Aide.

Plusieurs cas peuvent se présenter :

• acceptation du plan d'aide : la demande fait l’objet de la décision d’attribution de l’APA.
• refus du plan d'aide : la demande fait l’objet de la décision de refus de la personne âgée
• demande de modification du plan d'aide : au vu de nouveaux éléments apportés par le demandeur, la demande est réexaminée par l’Équipe Médico-Sociale (EMS) et une proposition définitive de plan d'aide est adressée à l'intéressé.

Sans réponse de la personne, le service APA transmet 2 rappels à la personne ou son représentant le cas échéant.

Le Président du Conseil départemental dispose de 2 mois après réception du dossier complet pour notifier sa décision au demandeur (ou à son représentant légal), ainsi qu'au maire de la commune du domicile, à l'association choisie pour intervenir et à la personne à contacter.

La décision mentionne :

• le montant mensuel de l'allocation,
• la participation financière du bénéficiaire,
• la révision périodique,
• la date d'ouverture des droits,
• les prestations financées.

L’APA ne donne pas lieu à versement lorsque son montant mensuel, après déduction de la participation financière de l’intéressé, est inférieur ou égal à 3 fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance soit 36,93€ au 01/06/2026.

L'allocation est versée mensuellement à son bénéficiaire (ou à son représentant légal) ou directement au service d'aide à domicile (si l’aide est réalisée par un service prestataire en télégestion), après la notification.

Le règlement de certaines dépenses (achat de matériel d'aide à la mobilité par exemple) s'effectue sur justificatifs fournis par le bénéficiaire. Pour des dépenses conséquentes certaines (acquisition de matériel technique, adaptation du logement), sur proposition de l'équipe médico-sociale, quatre mensualités APA peuvent être versées au bénéficiaire en une seule fois au cours de la même année.

En cas d'hospitalisation, le versement de APA est suspendu au-delà du 30e jour d'hospitalisation. Le paiement reprend au 1er jour du mois de retour à domicile.

Dans un délai d'un mois à compter de l'attribution de APA, le bénéficiaire doit déclarer aux services départementaux, le ou les salariés ou le service d'aide à domicile auquel il a recours dans le cadre de l'allocation. Il doit également déclarer tous les changements (de salarié ou de service, de sa situation de famille, hospitalisation, déménagement, absence du domicile, …).

Le bénéficiaire doit attester dans ses déclarations, que les personnes qu'il emploie ne sont ni son conjoint, ni son concubin, ni la personne avec laquelle il a conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS).

À la demande du Président du Conseil départemental, le bénéficiaire doit, toujours dans un délai maximum de 6 mois, produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de APA qu'il reçoit. Si ces justificatifs ne sont pas produits, les versements pourront être suspendus jusqu'à obtention des pièces.

La situation du bénéficiaire de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie fait l'objet d'un suivi régulier par le service de l’APA afin de s’assurer que l'aide perçue par l'intéressé reste adaptée à ses besoins. Une visite à domicile est organisée, par le service, périodiquement.

Lorsque le plan d'aide n'est plus adapté à ses besoins, le bénéficiaire ou son entourage peut demander, par écrit, la révision de son dossier. Une visite à domicile peut être alors organisée.

Il est possible d'exercer un recours dans l'un des cas suivants :

• refus d'attribution de l'allocation
• contestation du plan d'aide
• contestation du GIR
   
  • Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
    Si une décision concernant APA est contestée, un recours administratif préalable est obligatoire devant les services du département et doit être fait dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.
    
    Pour cela, une lettre expliquant le désaccord avec la décision liée à l’APA doit être rédigée par le demandeur ou son représentant accompagnée de tout document estimé utile.
    
    Ces documents sont à transmettre soit par courrier recommandée avec avis de réception.
    
    Le président du Conseil départemental a 2 mois pour répondre, après avoir réceptionné le recours.
    
    Dans ce cas, une nouvelle visite à domicile est organisée.
     
  •  Recours au tribunal administratif (contentieux)
    Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Pour cela, un recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.
    
    En dernier recours, il est possible de saisir Conseil d'État pour contester la décision du tribunal administratif.

L'A.P.A. n'est pas cumulable avec :

• la Majoration pour aide constante d'une tierce personne versée par la Caisse d'Assurance Maladie (M.T.P.)
• l'allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du Conseil Départemental versées sous forme d'heures d'aide ménagère au titre de l'aide sociale départementale
• la Prestation de Compensation du Handicap : (P.C.H.)
• l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (A.C.T.P.)
• la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (P.C.R.T.P.)
• l'aide ménagère versée par une caisse de retraite.

APA peut en revanche se cumuler avec les aides facultatives :

• des organismes de sécurité sociale,
• des conseils départementaux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision.

Pour bénéficier de l’APA en établissement, il faut :

• être âgé de 60 ans ou plus,
• résider en France de façon stable et régulière,
• avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4,
• être hébergé dans un EHPAD quel qu’en soit le Département en France

Comment l’APA est-elle calculée en établissement ou ESLD ?

En fonction du GIR, il existe trois tarifs dépendance possibles :

• le tarif GIR 1-2 : pour une personne en perte d’autonomie importante, c'est le tarif le plus élevé ;
• le tarif GIR 3-4 : pour une personne en perte d’autonomie moyenne, c'est le tarif moyen ;
• le tarif GIR 5-6 : pour une personne autonome, c'est le tarif le moins élevé.

L’APA en établissement aide à payer une partie de ce tarif dépendance dès lors que le niveau de dépendance correspond au GIR 1,2,3 ou 4.

Le montant de cette aide est calculé en fonction :

• du niveau de perte d’autonomie évalué,
• des ressources,
• du montant du tarif dépendance en vigueur dans l’établissement et correspondant au niveau de perte d’autonomie (évaluation GIR).

Pour savoir si la situation relève de l’attribution de l’APA en établissement, il convient de se rapprocher de la direction de l’établissement pour accomplir les formalités nécessaires.

L’APA est versée directement aux établissements de l’Indre.

Hors département de l’Indre, l’APA peut être versée après choix du demandeur à l’établissement ou au bénéficiaire de l’APA.

À l’instar de l’APA à domicile, l’APA en établissement ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues. Le conseil départemental ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire de l’APA si sa situation financière s’améliore de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.