Les Aides financières au séjour en EHPAD

Le coût d’un EHPAD comprend trois tarifs :

Un tarif « soin » qui finance les frais liés aux soins quotidiens réalisés par l’équipe soignante de l’établissement. Le tarif soin de ces hébergements est pris en charge directement par l’assurance maladie.

Un tarif « dépendance » qui comprend les frais liés à la prise en charge de la dépendance (pris en charge en partie par le département (via l’APA ) et sous conditions).

Un tarif « hébergement » qui comprend les services liés aux prestations d’hébergement de l’établissement (chauffage, eau, consommables, restauration, …).

Le financement de l’hébergement est pris en charge par le résident avec le soutien, au titre de l’obligation alimentaire, de ces enfants.

Le résident peut bénéficier de l’APL (aide personnalisée au logement) ou de l’ALS (allocation de logement sociale) qui sont des aides de la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les retraités qui relèvent de ce régime de protection sociale. Elles ne sont pas cumulables et définies en fonction de chaque EHPAD.

Plusieurs éléments sont pris en compte pour le calcul de ces aides financières :

• Vos ressources,
• Le coût de l’hébergement,
• Le lieu où est situé l’établissement.

Les dépenses liées à la dépendance et à l’hébergement ouvrent droit à des aides fiscales.

Les personnes âgées résidant en établissement (EHPAD, ESLD, logement-foyer, maison d’accueil), peuvent déduire de leurs impôts 25 % des dépenses liées à la dépendance et à l’hébergement, restant à la charge du contribuable, dans la limite de 10 000 € par personne hébergée.

La réduction maximale autorisée s’élève à 2 500 € par an (10 000 € x 25 %). Il n’y a pas de conditions d’âge pour bénéficier de cette réduction. De plus, cette réduction se calcule sur les dépenses d’hébergement supportées, après déduction de l’APA, de l'aide sociale du Département ou de l'allocation logement.

Cette réduction peut se cumuler avec celle prévue pour l’emploi d’un salarié à domicile, si dans un couple marié ou pacsé, l’un est dans un établissement et que l’autre, resté au domicile, a recours aux services d’un salarié à domicile.

L’allocation personnalisée à l’autonomie (APA)

La partie dépendance peut être prise en charge par le Département dans le cadre de l’APA en établissement.
Pour bénéficier de l’APA en établissement, il faut :

• Être âgé de 60 ans ou plus,
• Résider en France de façon stable et régulière,
• Avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4.

Comment faire la demande d’APA en établissement ?
Lors de votre entrée en établissement, renseignez-vous auprès de la direction de l’établissement pour connaître les formalités à effectuer.

L’APA n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire.

L’aide sociale à l’hébergement

L’aide sociale à l’hébergement du Département peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais d’hébergement en EHPAD ou ESLD si l’établissement est habilité à l’aide sociale.

Être résident payant depuis au moins 5 ans d’un établissement non habilité à l’aide sociale par le Département ou résident payant depuis au moins un an d’un EHPAD privé non lucratif.

Pour bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement :

• Votre maintien à domicile ne doit plus être possible
• Être âgé(e) d’au moins 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail
• Avoir des ressources insuffisantes pour payer l’hébergement
• L’EHPAD doit être habilité à l’aide sociale

Comment faire une demande d’aide sociale à l’hébergement ?
Vous devez déposer un dossier auprès du CCAS ou CIAS de votre commune, à votre mairie ou auprès de l’établissement qui transmettra le dossier au Département.

Qui paye les frais d’hébergement ?
L’avance de vos frais d’hébergement est assurée par le Département qui vous demandera de lui re-verser vos ressources de quelque nature qu’elles soient à l’exception des prestations familiales dans la limite de 90 % du montant.
Vous conservez un minimum légal correspondant à 1% du montant annuel du minimum vieillesse.
Une contribution est demandée, le cas échéant, à vos obligés alimentaires qui sont les enfants.
Le Département prend à sa charge le reste à payer.

Quelles sont les récupérations possibles ?
Le Département peut engager un recours contre les successions, donations ou legs et, à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’une d’assurance vie.

Le domicile de secours

Le domicile de secours (Art.L122-1 à L122-5 du CASF) détermine la collectivité publique qui prend en charge la dépense d'aide sociale. Le domicile de secours se distingue du domicile civil, fiscal ou électoral. Ainsi, les dépenses d’aide sociale telles que l’APA, l’aide sociale à l’hébergement et l’aide-ménagère sont à la charge du Département de l’Indre si le demandeur a son domicile de secours dans l’Indre.

Le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans le département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation de l’intéressé. 

Le séjour en établissement sanitaire, social ou en famille d'accueil agréée est sans effet sur le domicile de secours, lequel reste acquis dans le département où résidait antérieurement l'intéressé avant son entrée en établissement ou en famille d’accueil.

Le domicile de secours se perd en cas d'absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation de l’intéressé, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social, par l'acquisition d'un autre domicile de secours.

Si l'absence résulte de circonstances excluant toute liberté de choix du lieu de séjour ou d'un traitement dans un établissement hospitalier situé hors du département où réside habituellement le bénéficiaire de l'aide sociale, le délai ne commence à courir que du jour où ces circonstances n'existent plus.