La Succession

Les héritiers sont classés selon un ordre et sont ensuite classés en fonction de leur degré de parenté avec le défunt. les descendants (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants...) et les père et mère

• le conjoint ;
• Les frères et sœurs ou neveux et nièces ;
• Tous les ascendants (autres que les père et mère) ;
• Les collatéraux ordinaires (les oncles et tantes, cousins et cousines)

Le conjoint est appelé à la succession en présence des descendants et des père et mère (sauf donation entre époux ou testament).

À savoir : en l'absence de descendant ou ascendant du défunt, le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession. Les frères et sœurs du défunt (ou leurs enfants) bénéficient seulement d'un droit de retour sur la moitié des biens de famille, l'autre moitié revient au conjoint survivant.

Il est obligatoire de faire appel à un notaire dans les cas suivants :

• En cas de présence de biens immobiliers dans la succession, pour faire établir l'attestation de propriété immobilière (qui permet la transcription du transfert de propriété auprès du Service de la propriété Foncière) ;
• Pour obtenir l'établissement d'un acte de notoriété lorsqu'il n'a pas été possible d'obtenir un certificat d'hérédité pour prouver sa qualité d'héritier de la personne décédée ;
• Quand il y a un testament ou une donation entre époux "au dernier des vivants".

L'héritier peut :

• Accepter la succession purement et simplement ;
• Accepter la succession à concurrence de l'actif net ;
• Renoncer à la succession.

Lors de la transmission de biens par décès, l'héritier doit :

• Faire une déclaration de succession ;
• S'acquitter des droits de succession.

L'héritier en ligne directe, l'époux survivant et (depuis août 2007), le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS), n'ont aucune déclaration à remplir quand le montant de l'actif brut successoral  est inférieur à 50 000 €.

Ils ne doivent pas avoir bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré.

Pour les autres héritiers (frère, oncle par exemple), ce montant est égal à 3 000 €.

L’héritier doit remplir des imprimés de déclaration en deux exemplaires.

Si l'héritier a recours à un notaire pour le règlement de la succession, ce dernier peut également se charger des formalités de déclaration.

La déclaration doit être déposée :

• Au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du défunt si le défunt était domicilié en France ;
• À la recette des impôts des non résidents si le défunt était domicilié à l'étranger et avait des biens situés en France ou des valeurs mobilières françaises.

Le conjoint survivant ou un héritier doit faire sa déclaration :

• Dans les 6 mois, si le décès a lieu en France métropolitaine ;
• Dans le délai d' 1 an pour les autres cas.

Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s'applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements.

Le calcul des droits s'effectue en trois étapes :

• D'abord, un abattement personnel est appliqué sur la part de chaque héritier, dont le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt (exonération possible) ;
• Ensuite, après déduction des abattements, la part nette est soumise à un tarif qui varie en fonction du lien de parenté avec le défunt ;
• Enfin, une réduction sur le montant à payer peut être accordée.

Depuis le 22 août 2007, les droits de succession sont supprimés :

• Pour le conjoint survivant ;
• Pour le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
• Pour les frères et sœurs résidant sous le même toit que le défunt et qui remplissent certaines conditions.

Lors du dépôt de la déclaration de succession, les héritiers sont en principe responsables solidairement du paiement des droits, à l'exception de ceux qui sont exonérés de droits de succession (depuis le 1er janvier 2009).

Les droits de succession doivent être réglés au service des impôts des entreprises (SIE) lors du dépôt de la déclaration.

Toutefois, le paiement peut être différé (notamment en cas de démembrement de propriété) ou fractionné.

Récupération sur la succession

Certaines aides, dans le cadre de l’aide sociale, sont considérées comme des avances récupérables sur la succession de la personne aidée.

Au titre de l’aide sociale aux personnes âgées, la récupération sur la succession sera engagée :

• Pour l’aide sociale à l’hébergement, c’est à dire les dépenses assurées par l’aide sociale pour couvrir les frais d’hébergement en foyer – logement, maison de retraite, EHPAD, USLD, sur la totalité de la dépense et dans la limite du montant de l’actif net successoral. Dans ce cas, pour « garantir » l’exercice de cette récupération, la collectivité débitrice de l’aide (le Département ou l’Etat) peut prendre une hypothèque au moment de l’admission à l’aide sociale sur le bien immobilier dont le bénéficiaire de l’aide est propriétaire ;
• Pour les aides sociales à domicile sous certaines conditions.

Toujours pour les personnes âgées, la récupération sur donation sera engagée auprès du donataire (celui ou ceux qui ont bénéficié de la donation), à hauteur des dépenses d’aide sociale déjà réalisées et/ou au fur et à mesure de l’engagement de ces dépenses. En effet, le recours sur les donations s’exercent :

• Sur les donations réalisées jusqu’à 10 ans avant l’admission à l’aide sociale ;
• Sur les donations réalisées après l’admission.

Il n'existe aucun recours en récupération sur succession ou donation concernant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Pour les personnes handicapées, qui ont été admises à l’aide sociale avant l’âge de 60 ans, pour une aide au titre de leur handicap (dépense d’hébergement, allocation compensatrice), les conditions de récupération sont différentes et continuent à s’appliquer sur les dépenses engagées après leur 60 ans.

L’article L.344-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit qu’aucun recours au titre des frais d’hébergement ne peut s’exercer dès lors que les héritiers de la personne âgée handicapée sont :

• Son conjoint ;
• Ses enfants ;
• Ses parents ;
• Ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée de même qu’à l’encontre des légataires et donataires.

Au titre du droit, l’ASPA est récupérable sur la succession du bénéficiaire décédé sur la fraction de l’actif net qui excède 39 000€. Là aussi, si le bénéficiaire était propriétaire d’un bien immobilier, les sommes engagées sont garanties par une hypothèque qui vient grever ledit bien.