Aide sociale et obligation alimentaire

Obligation alimentaire

L'obligation alimentaire est définie par le Code Civil. C’est l'obligation d'aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin. Cette obligation se traduit par une aide, en nature ou matérielle. Cette aide varie en fonction des ressources de la personne dans le besoin et de celles de son obligé alimentaire.

Qui est concerné par l'obligation alimentaire  ?

L'obligation alimentaire existe :

• entre parents et enfants,
• entre grands-parents et petits-enfants,
• entre gendres ou belles-filles et beaux-parents (un gendre ou une belle-fille n’est plus obligé alimentaire de ses beaux-parents si son époux ou épouse et ses enfants sont décédés).

L’obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et les descendants. Elle s’applique aussi bien aux parents qui ont le devoir d’aider leurs enfants qu’aux enfants qui ont le devoir d’aider leurs parents.

Entre époux, il ne s'agit pas d'une obligation alimentaire mais d’un devoir de secours. Ce devoir existe aussi entre les personnes ayant passé un PACS (pacte civil de solidarité).

Les obligés alimentaires peuvent notamment être mis à contribution pour financer une partie des frais d’hébergement d’un proche en maison de retraite ou chez des accueillants familiaux.

Qui peut être dispensé de l'obligation alimentaire  ?

Certaines personnes sont dispensées de l’obligation alimentaire :

• Les petits-enfants, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) pour le compte de l'un de leurs grands-parents ;
• Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par un juge au moins 36 mois, consécutifs ou non, pendant leurs 18 premières années ;
• Les enfants dont l'un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur la personne de l'autre parent.

Pour plus de renseignement, vous pouvez vous rapprocher de la Direction de la Prévention et du Développement Social du Département de l'Indre.

Direction de la Prévention et du Développement Social du Département de l'Indre
4 rue Eugène Rolland
36000 Châteauroux
Tél. : 02 54 08 38 09

Aide sociale à l’hébergement

L’aide sociale à l’hébergement du Département peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais d’hébergement en EHPAD ou ESLD si l’établissement est habilité à l’aide sociale.

Pour bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement :

• être âgé(e) d’au moins 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail et avoir des ressources insuffisantes pour payer l’hébergement,
• être en situation où le maintien à domicile n’est plus possible ;
• être hébergé :
  • dans un établissement pour personnes âgées (EHPA notamment les résidences autonomie, EHPAD ou petites unités de vie, USLD) habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ;
  • dans un établissement pour personnes âgées à but lucratif non habilité en y résidant à titre payant depuis 5 ans au moins ;
  • dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées à but non lucratif non habilité en y résidant à titre payant depuis 1 an au moins.
• ne pas disposer de ressources permettant d’assurer le paiement des frais d’hébergement et, pour les EHPAD du tarif dépendance GIR 5-6, y compris le cas échéant avec l’aide de ses obligés alimentaires et l’obligé de secours qui est le conjoint au sens de l’article 212 du code civil. Le plafond de ressources sera celui correspondant au montant de la dépense résultant dudit hébergement, déduction faite de la somme minimale à laisser à disposition du demandeur.

Comment faire une demande d’aide sociale à l’hébergement ?
Vous devez déposer un dossier auprès du CCAS ou CIAS de votre commune, à votre mairie ou auprès de l’établissement qui transmettra le dossier au Département.

Qui paye les frais d’hébergement ?
Le Département verse l’aide sociale aux structures publiques et privées de l’Indre habilitées à l’aide sociale sur facture en tenant compte des tarifs journaliers afférents à l’hébergement et au GIR 5-6, ou des tarifs différenciés d’hébergement et d’entretien, arrêtés par le Président du Conseil départemental.

Pour les personnes ayant leur domicile de secours dans l’Indre et hébergées dans un établissement rele-vant d’autres départements, le Département verse l’aide sociale sur facture à l’établissement en tenant compte des prix de journée fixés par le Président du Conseil départemental du département de l’établissement.

Quelles sont les récupérations possibles ?
Dans le cas où l’aide sociale prend en charge un tarif global, le Département encaisse le montant net des ressources, après déduction des charges autorisées et du montant minimum à laisser à disposition du bénéficiaire, à l’aide d’un état établi à ce titre par le receveur de l’établissement d’hébergement public ou par le comptable de l’établissement d’hébergement privé ou par le tuteur de la personne.

Les participations financières de chaque obligé alimentaire des personnes concernées font l’objet de titres émis par le Département à hauteur du montant accepté par la personne redevable ou fixé par le juge aux affaires familiales.

Dans le cas où l’aide sociale prend en charge le montant correspondant à un hébergement et entre-tien complet aux tarifs de l’établissement arrêtés par le Président du Conseil départemental, diminué des participations de la personne et de ses obligés alimentaires, la personne et ses obligés alimen-taires s’acquittent de leurs participations directement auprès de l’établissement.

Le Département peut engager un recours contre les successions, donations ou legs et, à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’une d’assurance vie.

Aide-ménagère

C’est un prestation d’aide sociale qui a pour but le soutien à domicile des personnes âgées nécessitant une aide pour effectuer les travaux ménagers. Elle est accordée en nature sous forme de services ménagers.

Pour en bénéficier :

• être âgé d'au moins 65 ans (ou 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail) ;
• avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères ;
• ne pas bénéficier de APA (allocation personnalisée d'autonomie) ;
• avoir des ressources mensuelles inférieures à un plafond fixé annuellement par décret.

Le montant de l’aide est calculé en fonction des revenus. Une participation financière peut être demandée au bénéficiaire. Le montant de cette aide est fixé par le conseil départemental qui verse l’aide sociale.

La demande d'aide sociale départementale se fait auprès du CCAS (centre communal d’action sociale), CIAS  (centre Intercommunal d’action sociale) ou à défaut à la mairie.

L’aide est versée directement au service d’aide à domicile habilité à l’aide sociale. Dans le département de l’Indre, seules deux structures sont habilitées : Familles Rurales de l'Indre et ASMAD.

Familles Rurales Fédération de l'Indre
148 Avenue Marcel Lemoine
BP 145
36000 Châteauroux
Tél. : 02 54 08 71 71 

Asmad
40 bis avenue Pierre de Coubertin
36000 Châteauroux
Tél. : 02 54 34 33 73